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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les intérêts légaux sur cette récompense courent à partir de la liquidation de la communauté, par dérogation au régime général selon lequel les intérêts courent à partir de la dissolution de la communauté. (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n° 2597 du registre, P. 34, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil