Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n°2597, P. 34, p. 322).

Sur cette récompense réglée en fonction du profit subsistant, les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

Sur la récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que les intérêts sur les récompenses courent à partir du jour de la dissolution de la communauté, sauf les intérêts relatifs à la récompense de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, qui courent à partir de la liquidation (cf. Cass. 8 janvier 2009, (n°1/09, n°2597 du registre, Pas. 34, p. 322).

8 janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, P.

A) s’oppose à la demande de B) tendant à voir courir les intérêts surs les récompenses à partir du jour du report des effets du divorce quant aux biens (1er octobre 2006) en se basant sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2009, (n°1/09, n°2597 du registre, Pas.8/2009) qui aurait tranché cette question en décidant que les intérêts dus à titre de