Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la succession s'ouvre, mais du fait du mécanisme de la communauté universelle avec attribution au survivant, cette succession ne comprend plus d'actif. (Cour d’appel, 23.1.2003, n° 25946 du rôle).celui qui s’oppose au rapport d’établir la cause invoquée au titre d’une dispense de rapport. (Cour d’appel, 23.1.2003, n° 25946 du rôle).et de la quotité

n° 25946 du rôle).

Les donations faites par les époux conjointement sont rapportables pour moitié dans la succession de chacun des père et mère, respectivement sujettes à réduction dans les mêmes proportions (CA, 23 janvier 2003, n° du rôle 25946).

passif (Cour d’appel du 23 janvier 2003, n°25946 du rôle) du fait du mécanisme de la communauté universelle avec attribution au survivant.