Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Les donations faites par les époux conjointement sont rapportables pour moitié dans la succession de chacun des père et mère, respectivement sujettes à réduction dans les mêmes proportions (CA, 23 janvier 2003, n° du rôle 25946).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    passif (Cour d’appel du 23 janvier 2003, n°25946 du rôle) du fait du mécanisme de la communauté universelle avec attribution au survivant.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil