Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 2594/2023

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13430/07/CD dont notamment le procès-verbal n° SP/JEUN/2007/2594-2/LAAS de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 05.10.2007;