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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass., n° 10/09 du 12 février 2009, n° 2594 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre