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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13430/07/CD dont notamment le procès-verbal n° SP/JEUN/2007/2594-2/LAAS de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 05.10.2007;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre