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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 16. Chambre correctionnelle
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20200123-TALux16-196a-accessible.pdf
25937/18/CD et 33489/19/CDPar citation du 18 octobre 2019 (not. 25937/18/CD), Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle