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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il jouit d’une protection identique dans sa zone de rayonnement, c’est-à-dire là où il est connu (Th.VAN INNIS, op. cit, p. 41, n°52 ; Cour d’appel, 6 février 2002, n°25937 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre