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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En 2010, PERSONNE1.) a fait construire un garage sur son terrain qui s’est avéré empiéter sur la parcelle numéroNUMERO5.)/2590 appartenant à PERSONNE2.), ce qui a amené cette dernière à introduire une action devant les juridictions civiles en vue de la démolition de ladite bâtisse sous peine d’astreinte.Dans sa citation directe, PERSONNE1.) reproche à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle