Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la demande de S) tendant à la condamnation de M) à procéder à la démolition du garage empiétant sur sa propriété et retenu, dans le cadre de la demande reconventionnelle, que M) était devenue propriétaire de la parcelle numéro 233/2590 par prescription acquisitive.La Cour d’appel

Numéro 2590 du registre.