Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par voie de conclusion il y a lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de (245,65 + 14,27=) 259,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2021 jusqu’à solde.partant, condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 259,92 euros, avec les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal