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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
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20170406-TALux6-155522a-accessible.pdf
Elle s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20160324-TALux6-173720a-accessible.pdf
Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre