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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre