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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le sursis à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement » (Cour d’appel, II, 6 mai 2019, numéro 25854 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre