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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Tel que l'a, à bon escient, relevé le juge de première instance en se référant aux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise n° 12109 du 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et n° 22116 du 25 février 2016 (n° 3601 du registre), la jurisprudence luxembourgeoise, contrairement à la jurisprudence française, n'exclut pas l'allocation d'indemnités d'occupation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation