Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il y a donc lieu de constater qu’à défaut d’un texte spécial à l’instar des législateurs belges et français, l’inutilité d’une servitude du fait de l’homme ne saurait constituer une cause d’extinction de la servitude (cf. JPL 20 juin 2014 n° 2585/14 ; JPE 13 mars 1984 n° JUDOC :98409675).