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20240719_JPDCIV_0928_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a donc lieu de constater qu’à défaut d’un texte spécial à l’instar des législateurs belges et français, l’inutilité d’une servitude du fait de l’homme ne saurait constituer une cause d’extinction de la servitude (cf. JPL 20 juin 2014 n° 2585/14 ; JPE 13 mars 1984 n° JUDOC :98409675).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch