Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 20 décembre 2023 par PERSONNE1.), préqualifié, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance du 29 août 2023 (rép.fisc. n°2585/23) du tribunal de travail de Luxembourg.dit que la période pour laquelle l’