Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu de constater qu’à défaut d’un texte spécial à l’instar des législateurs belges et français, l’inutilité d’une servitude du fait de l’homme ne saurait constituer une cause d’extinction de la servitude (cf. JPL 20 juin 2014 n° 2585/14 ; JPE 13 mars 1984 n° JUDOC :98409675).

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle).