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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250606_TALCH11_TAL-2024-01086_pseudonymisé-accessible.pdf
2002, n°25830).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250404_TALCH11_TAL-2022-05268_pseudonymisé-accessible.pdf
2002, n°25830).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250307_TALCH11_TAL-2021-10640_pseudonymisé-accessible.pdf
Le marché à forfait est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies pour un prix global et invariable fixé d’avance (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2002, n°25830 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070629_TAL11_101454_pseudonymisé-accessible.pdf
charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (Cour d’appel 26 février 2003, n°25830 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre