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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le marché à forfait est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies pour un prix global et invariable fixé d’avance (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2002, n°25830 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (Cour d’appel 26 février 2003, n°25830 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre