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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a été décidé en présence d’un dépassement du devis qu’une marge d’erreur de 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible (G. RAVARANI: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., numéro 616 p.636, Cour 6 février 2003, n° 25830 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil