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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    à son cocontractant de lui réclamer à titre de dommages et intérêts une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions. (Cour 6.2.2003, n° 25830 du rôle; G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 549).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre