Décisions intégrales des juridictions judiciaires

287 Cour de cassation 3 juillet 2008, n° 40/2008 pénal, numéro 2583 du registre;

13 Idem, 3 juillet 2008, n° 40/2008 pénal, numéro 2583 du registre ;

14 Idem, 3 juillet 2008, n° 40/2008 pénal, numéro 2583 du registre ;