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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 03. Chambre (1)
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    Le fait, pour le créancier, de laisser s’accumuler pendant plus de trois ans des loyers et arriérés de loyer avant d’agir contre le locataire, débiteur principal, constitue une négligence préjudiciable à la caution (Cour, 29 juillet 2002, no 25818 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre