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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    not° 25807/10/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°25807/10/CD et notamment les rapports établis par l’Inspection générale de la Police dans le cadre de la présente affaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle