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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
-
20160714_TALCH07_2287_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le rapport numéro 2011/2579/48/PSE du 28 février 2011 établi par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, Service Proximité.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle