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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. JPL, 20 juin 2014, n° 2579/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. JPL, 20 juin 2014, n° 2579/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre