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20210624_CA9_40643_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation 18 décembre 2008, n° 59/08, numéro 2579 du registre : « casse et annule l’arrêt
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20020319-CA5-90a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 31 octobre 2001, sous le numéro 2579/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle