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20110310_2815a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2002 par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 25782 du rôle ;Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, casse et annule l’arrêt rendu le 30 avril 2002 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 25782 du rôle
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation