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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240705_TALCH11_TAL-2018-00181_pseudonymisé-accessible.pdf
légales servant de base à son action (cf. Cour, 26 février 2003, n° du rôle 25758 ; Cour, 4 juin 2014, numéro 39806 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre