Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20250326_CH01_CAL-2024-01025_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/03/2025
il doit être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné une mesure d’instruction (Cour, 16 octobre 2002, numéro 25745 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20240221_CH01_CAL-2023-01110_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/02/2024
jugements mixtes (Cour 16 octobre 2002, n°25745 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20231206_CAL-2023-00837_242_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/12/2023
il doit être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné une mesure d’instruction (Cour, 16 octobre 2002, numéro 25745 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20231206_CAL-2022-00853_244_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/12/2023
dispositif ayant ordonné une mesure d’instruction (Cour d’appel 16 octobre 2002, n°25745 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre