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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le défaut d’évaluation chiffrée par le demandeur n’entraîne pas que la demande doive être considérée comme étant de valeur indéterminable (Cour d’appel, 27 juin 2002, n° 25732 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch