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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2573/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2573/24/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt numéro 822/12 du 14 décembre 2012 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance numéro 2573/12 de la Chambre du conseil du 11 octobre 2012 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, X.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé sur les préventions de faux et d’usage de faux ainsi que pour violation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle