Décisions intégrales des juridictions judiciaires

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. arrêt n° 50/08 du 13 novembre 2008, n° 2573 du registre).

cause en première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cour de cassation, 13 novembre 2008, arrêt n° 50/08, n°2573 du registre).

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour de cassation, 13 novembre 2008, arrêt n° 50/08, n°2573 du registre).

était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. no 50/08 du 13 novembre 2008, no 2573 du registre).