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20120118_36708a-accessible.pdf
La situation procédurale des parties à une saisie-arrêt est tout à fait différente de celle qui était à la base de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation n° 2573 du 13 novembre 2008 dont se prévaut l’intimé dans ses conclusions notifiées le 30 mars 2011.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre