Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. du 26 juin 2024 (Not. 25722/19/CD)

que les châssis en question auraient dû être complétés par des traverses supplémentaires, comme en témoignerait l’avis d’expédition n° 25722 versé comme pièce 3 de la fardeElle estime cependant que ces travaux ne sauraient donner lieu à une facturation supplémentaire de la part de la société B S.A. qui, tenue de livrer un châssis conforme au règles de l’art