Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il en est de même en cas de crédit accordé dans le cadre d’un plan de redressement général (Cour 20 mars 2002, n° 25709 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre