Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avant l’introduction de l’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil, il était de jurisprudence qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (Cour, 20 mars 2002, numéro 25709 du rôle).

Numéro 25709 du rôle.