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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Invoquer par exemple une nouvelle base juridique est licite à condition de ne pas modifier les faits de la cause et de ne pas introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait (Cour 26 juin 2002, n° rôle 25704).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre