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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu la plainte avec constitution de partie civile de A.) transmise au juge d’instruction par l’intermédiaire de son mandataire en date du 23 novembre 2005, entrée au cabinet d’instruction en date du 29 novembre 2005, contre X.) du chef de faux et usage de faux (not. 25702/2005CD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle