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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (2)
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    Dans une société à responsabilité limité chaque gérant doit être considéré comme pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise (CA 9 juillet 1987, no 257/87 VI, Sch., K. et B.).En cas d’existence de plusieurs gérants, ils sont tous à considérer, comme co-auteurs, et cela quelle que soit leur désignation (« technique » ou « administratif »,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Dans une société à responsabilité limité chaque gérant doit être considéré comme pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise (CA 9 juillet 1987, no 257/87 VI, Sch., K. et B.).En cas d’existence de plusieurs gérants, ils sont tous à considérer, comme co-auteurs, et cela quelle que soit leur désignation (« technique » ou « administratif »,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle