Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, le recours autonome sur le fondement de l’article 66 n’est ouvert que si la personne concernée ne dispose pas d’une autre voie de recours (en ce sens, voir Cour d’appel, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle).

En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en somme qu'une ordonnance de refus différé (Cour, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle, Pas. 32, p. 157).

En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en somme qu'une ordonnance de refus différé (Cour, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle, Pas. 32, p. 157).