Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que l’a encore relevé à juste titre le tribunal, la rétractation prononcée ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à prendre par les juges du fond quant à l’existence de la créance invoquée par SOCIETE2.) (Cour d’appel, 23 janvier 2002, numéro 25683 du rôle).