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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    84 Mémoire en cassation, page 12, premier alinéa, citant : Cour d’appel, 23 janvier 2002, septième chambre, numéro 25683 du rôle et idem, septième chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17-VII-REF, numéro 44466 du rôle.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation