Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, le recours autonome sur le fondement de l’article 66 n’est ouvert que si la personne concernée ne dispose pas d’une autre voie de recours (en ce sens, voir Cour d’appel, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle).

Tel que l’a encore relevé à juste titre le tribunal, la rétractation prononcée ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à prendre par les juges du fond quant à l’existence de la créance invoquée par SOCIETE2.) (Cour d’appel, 23 janvier 2002, numéro 25683 du rôle).

84 Mémoire en cassation, page 12, premier alinéa, citant : Cour d’appel, 23 janvier 2002, septième chambre, numéro 25683 du rôle et idem, septième chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17-VII-REF, numéro 44466 du rôle.

En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en somme qu'une ordonnance de refus différé (Cour, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle, Pas. 32, p. 157).

quant à l’existence de la créance invoquée et la validité de la saisie pratiquée (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, n° 25683).

En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en somme qu'une ordonnance de refus différé (Cour, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle, Pas. 32, p. 157).

En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en somme qu'une ordonnance de refus différé (cf. Cour, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle, Pas. 32, p.

23 janvier 2002, n° 25683 du rôle, Pas. 32, p.

Cette rétractation « ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à prendre par les juges du fond quant à l’existence de la créance invoquée, non établie par un titre authentique ou privé, et la validité de la saisie » (cf. Arrêt référé, du 23 janvier 2002, n° 25683, affaire SA SOCIETE2.) /SA SOCIETE3.)).

la créance invoquée, non établie par un titre authentique ou privé, et la validité de la saisie » (cf. Arrêt référé, du 23 janvier 2002, n° 25683, affaire SA Luxstar /SA Petange Trading Company).

la créance invoquée, non établie par un titre authentique ou privé, et la validité de la saisie » (cf. Arrêt référé, du 23 janvier 2002, n° 25683, affaire SA Luxstar /SA Petange Trading Company).

Numéro 25683 du rôle.