Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130416_TAL14_150516_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/04/2013
Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152 ; cf. Cour d’appel, 7 mai 2003, numéro 25657 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20130416-TALux14-150516a-accessible.pdf
- 16/04/2013
Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152 ; cf. Cour d’appel, 7 mai 2003, numéro 25657 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre