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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ
    • 05. Chambre correctionnelle (1)
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    De plus elle aurait dû payer divers frais médicaux, à savoir des frais dentaires pour un montant de 876,80.- EUR, des frais d’examen relatifs à la blessure de la pommette gauche pour un montant de 256,80.- EUR, des frais de radiographie pour un montant de 84,90.- EUR, des frais de consultation d’un médecin pour le montant de 35,10.- EUR, des fraisD’après les

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle