Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    La preuve de cette information peut être faite par tous moyens et même par présomptions (Cour 14 novembre 2002, n° 25596 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre