Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’en suit que le tribunal de céans est amené à toiser le présent litige suivant les dispositions légales toujours en vigueur (Cour 11 juillet 2001, n° 25593 du rôle), de sorte que, par application de l’article 380 du code civil, la mère de PERSONNE4.) a l’autorité parentale, partant la garde, de celle-ci.