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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’existence effective du droit est uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (cf. CA, 20 mars 2002, no 25592 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil