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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre